Conditions Générales d’utilisation

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les termes et conditions selon lesquels REGOURD INVESTISSEMENT (RI) autorise le Client à accéder et à utiliser le service de souscription de crédit à la consommation, ainsi que le service d’échange d’informations et de suivi des crédits à la consommation mis en place sur son site internet pretpirot.com, tels que précisés ci-après..

REGOURD INVESTISSEMENT(RI) et le Client sont ci-après dénommés la ou les « Parties ».

Définitions

Nous attribuons aux termes et expressions commençant par une lettre majuscule dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation le sens défini ci-après :

 « Client » : désigne toute personne physique utilisant ou souhaitant utiliser les Services définis ci-après

« Compte Client » : désigne le compte que le Client a créé lors de son inscription sur le Site et sur lequel il pourra notamment obtenir toutes les informations nécessaires à la délivrance de Crédits, effectuer des demandes de Crédit, fournir tous les documents et informations demandés par RI, suivre ses demandes de Crédit ainsi que le remboursement de ses Crédits en cours. Le Client pourra utiliser les mêmes identifiant et mot de passe pour se connecter. Par exception, le Client peut demander un crédit sans créer un Compte Client. Dans ce cas, il ne pourra pas obtenir les informations nécessaires à la délivrance de Crédits, effectuer des demandes de Crédit ou encore fournir les documents et informations demandés par en ligne

« Crédit » : désigne tout produit de crédit accordé au Client.

« Données Personnelles » : désigne toute information permettant, directement ou indirectement, l’identification du Client.

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tous les droits rattachés aux éléments suivants dûment constitués : les secrets commerciaux, les brevets, les droits d’auteur (y compris sur les logiciels), les marques, le savoir-faire, et tous autres droits similaires de toute nature en vertu des lois applicables, ou des traités internationaux, y compris, sans limitation, tous les dépôts et enregistrements relatifs à ce qui précède.

Technologie

« Equipement Mobile » : désigne l’ordinateur, le smartphone ou la tablette via lequel le Client pourra accéder au Service pour le Site ou l’Application.

« Logiciel » : désigne le code objet relatif aux logiciels propriété de RI constituant le Site ainsi que toute version modifiée, mise à jour ou améliorée ou tous modules supplémentaires concernant tous les produits logiciels fournis au Client, ainsi que toutes les configurations du Logiciel.

« Service(s) » : désigne les services suivants délivrés sur son Site (tels que définis ci-après) :

• Le service d’octroi de Crédit, disponible sur le Site
• Les services d’échanges d’informations concernant l’octroi de Crédits , de suivi des demandes de Crédits du Client et de gestion du  remboursement desdits Crédits;

« Site(s) » : désigne l’une des différentes url du Site internet :

• pretpirot.com.

« RI » : désigne REGOURD INVESTISSEMENT, société anonyme au capital social de 1 007 201 €., ayant son siège social 684 AVENUE ANATOLE DE MONZIE, 46000 CAHORS France, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 347 389 462, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en qualité d’Etablissement de Crédit et de Prestataire de Services d’Investissement.

Acceptation et opposabilité des CGU

• Le Client accepte les CGU par le biais d’un clic d’acceptation exprimant sa volonté
• REGOURD INVESTISSEMENT (RI) peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment en fonction de l’évolution des Services ou de la législation applicable. Nous publions automatiquement la dernière version des CGU sur le Site. Nous informons le Client, via son Compte Client, de toute modification au moins sept (7) jours calendaires avant leur entrée en vigueur. Nous l’invitons alors à accepter le contenu des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

Conditions d’utilisation du Site

• Pour accéder aux Services, le Client devra avoir au moins dix-huit (18) ans révolus.
• La création du Compte Client se fait par voie électronique via le Site.. L’identifiant devra être au format d’une adresse électronique consultable par le Client.
• . Le Client a la possibilité de créer son compte et de se connecter via un code à usage unique envoyé sur sa boite e-mail ; Le code est à renseigner sur le Site au moment de la création de Compte Client ou de la connexion.

Lorsque le Client crée un compte ou se connecte à l’aide d’un mot de passe, il doit en assurer la confidentialité. Chaque mot de passe étant strictement personnel, nous lui interdisons de le communiquer à quiconque. La seule création du Compte Client ne crée pas de relation ou de contrat entre les Parties.

Responsabilités

• RI décline toute responsabilité en cas d’accès et/ou d’utilisation non autorisés du Compte Client par des tiers, dès lors qu’elle n’en est ni la cause ni à l’origine. Le Client devra informer RI sans délai de toute utilisation non autorisée du Compte Client ou de toute autre violation de la sécurité survenant à la suite des activités du Client afin que RI prenne ou recommande d’appliquer les mesures correctives appropriées. Le Client s’engage à respecter les procédures de sécurité que nous lui notifions. RI ne sera en aucun cas responsable des pertes ou dommages découlant du manquement du Client à se conformer aux présentes dispositions.
• Le Client s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité raisonnables afin d’assurer la sécurité de l’Equipement à partir duquel il accède aux Services et de son système d’exploitation, et en particulier :
• à protéger l’accès à son Equipement;
• Le Client doit tenir à jour tous ses logiciels et son système d’exploitation, notamment lorsqu’on identifie et publie des failles de sécurité.
• RI se réserve le droit de modifier le Site pour se conformer aux réformes légales et exigences réglementaires pertinentes et mettre en œuvre des ajustements et des améliorations techniques mineurs, par exemple pour faire face à une menace pour la sécurité. Ces modifications n’affecteront pas le Service ; et
• Nous informons le Client, de temps à autre, des autres finalités pour lesquelles nous pouvons utiliser ses données.

Fonctionnalités du Service

• Pour émettre une demande de Crédit, le Client devra effectuer une demande de crédit via le formulaire mis à sa disposition sur le Site. Il obtiendra alors une réponse de principe immédiate, puis, après vérification de sa solvabilité et étude de son dossier, une réponse définitive concernant l’émission ou non d’une offre de Crédit. Nous notifions au Client, via son Compte Client, par email et/ou par téléphone, l’émission ou le refus d’émission d’une offre de Crédit.
• RI étudie toute demande de Crédit adressée par le Client via le Site, mais se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’accepter ou de refuser cette demande.
• Pour toute demande de Crédit pré-acceptée et après confirmation par le Client de sa demande de Crédit, ce dernier recevra son offre de Crédit par voie électronique et devra communiquer l’ensemble des pièces justificatives demandées ainsi que de s’acquitter des frais Généraux liés à sa demande. RI se réserve le droit de demander à tout moment tout(e) information ou document complémentaire nécessaire à la mise à disposition du Crédit. Le Client devra fournir ces informations ou documents complémentaires sous un délai de sept (7) jours.
• Nous informons le Client, via son offre de Crédit, des conditions spécifiques, notamment le montant octroyé, les dates d’échéance et les modalités de remboursement. Le Client peut solliciter un Crédit dont le montant varie entre 5.000 euros minimum et 50.000 euros maximum pour les particuliers et jusqu’à plus de 150 000€ pour les entreprises.

Informations

• La durée de remboursement du Crédit par le Client sera de UN (AN) minimum et de HUIT (8) ANS, au maximum. La durée de remboursement du Crédit dépend du montant emprunté par le Client.
• RI peut demander au Client l’autorisation de lui envoyer des notifications, notamment s’il souhaite être informé rapidement de l’évolution de sa demande de Crédit ou des offres partenaires liées aux paiements fractionnés.
• Nous fournissons les informations présentes sur le site à titre indicatif. Elles ne doivent pas être interprétées comme une sollicitation, une offre de Crédit ou une renonciation à nos droits envers le Client. RI décline toute responsabilité en cas de perte directe ou indirecte subie par le Client suite à l’utilisation de ces informations. Le Client assume seul la responsabilité de ses choix relatifs au montant du Crédit, à sa durée ou au montant des mensualités de remboursement.
• Enfin, nous ne concluons aucun contrat avec le Client avant réception complète des pièces justificatives, règlement des frais généraux et confirmation de leur bonne réception par RI.. Après étude des pièces justificatives du Client, RI se réserve le droit de retirer son offre de Crédit. Le contrat de crédit ne sera définitivement conclu qu’après réception par le Client d’une notification confirmant la conclusion dudit contrat.

Responsabilité de RI

• RI s’efforce de faire fonctionner le Site de manière à ce que toutes les informations auxquelles le Client a accès soient précises, exactes, à jour et complètes et se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site. Cependant, RI ne peut pas garantir que le Site ne comporte pas d’erreurs ni de bugs ou que les informations présentes seront exactes ou fiables en tout temps. En cas d’indisponibilité du Service, RI fera ses meilleurs efforts pour rétablir le Service dans les meilleurs délais afin d’en assurer la continuité.
• Le Client reconnaît que l’accès au Site dépend de tiers, tels que les fournisseurs d’accès à Internet. Par conséquent, RI ne pourra être tenue responsable des dommages subis par le Client sur Internet.
• Cela inclut notamment l’impossibilité ou la difficulté d’accéder au site due à un problème de réseau propre au Client.
• RI n’est pas non plus responsable en cas de dysfonctionnement de l’équipement utilisé par le Client pour se connecter.
• Des interruptions dues à la maintenance ou à l’actualisation du site par RI peuvent aussi rendre l’accès temporairement indisponible.
• RI décline toute responsabilité en cas de faille de sécurité, sauf si une négligence de sa part est clairement prouvée.
• RI n’est pas responsable d’un blocage d’accès causé par ses propres systèmes si cela dure moins de 48 heures consécutives.
• Ou si la durée cumulée n’excède pas 72 heures sur un même mois calendaire.
• Par ailleurs, RI ne peut être tenue responsable d’événements hors de son contrôle, comme les coupures électriques ou phénomènes naturels.
• Cela inclut également les sabotages, émeutes, actes de vandalisme, ou encore la défaillance du réseau ou des équipements du Client.

Droits d’utilisation du Service

• RI possède ou dispose de tous les Droits de Propriété Intellectuelle du Logiciel. RI accorde au Client une licence limitée, non-exclusive, non-transférable, sans droit de sous-licencier, pour l’utilisation du Logiciel, selon les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette licence est accordée pour une durée indéterminée, uniquement pour les besoins personnels du Client. RI peut mettre fin au Service et résilier la présente licence à tout moment sous réserve d’un préavis raisonnable.
• Actions non autorisées. En outre, le Client s’interdit d’utiliser le Site aux fins :
• (i) de violer toute loi ou réglementation applicable ou d’agir de manière diffamatoire, indécente, obscène ou pornographique ;
• (ii) de violer les règles destinées à la protection du droit d’auteur, des marques, du secret commercial ou tout autre droit de propriété tiers ;
• (iii) de supprimer ou de modifier les éléments d’identification de l’en-tête de réseau dans le but de tromper autrui ;
• (iv) d’utiliser le Site pour accéder, ou tenter d’accéder, aux comptes d’autrui, ou de pénétrer, ou tenter de pénétrer, les systèmes de sécurité mis en place ainsi que le logiciel ou le matériel informatique d’une autre entité, son système de communication électronique ou système de télécommunications, que cette intrusion permette ou pas d’accéder, de corrompre ou de supprimer des données ;
• (v) d’utiliser le Site afin de recueillir, ou de tenter de recueillir des données personnelles concernant des tiers sans leur consentement préalable.
• Retrait des fichiers. RI se réserve le droit de soustraire de ses serveurs tous les fichiers susceptibles de lui causer quelques dommages que ce soit ou ceux qui seraient en violation avec l’article 7.2 ci-dessus.

Droit de propriété

• Droits de propriété intellectuelle. RI et ses fournisseurs tiers resteront propriétaires de tous les Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Logiciel, au Site. Le Client n’acquiert aucun droit vis-à-vis du Logiciel, du Site à l’exception des droits accordés en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu du Site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite sauf autorisation expresse et préalable. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du Client. Le Client reconnaît et accepte que RI est en droit d’utiliser, sans restriction, toutes les suggestions, améliorations et idées concernant le Site et le Logiciel ou Droits de Propriété Intellectuelle y afférents éventuellement communiqués à RI par le Client.
• Droits réservés. Tous les titres, droits de propriété, ainsi que tous les Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Site resteront la propriété exclusive de RI ou de ses fournisseurs. Le Client reconnaît que le Logiciel, sous sa forme en code source, constitue un secret commercial appartenant à RI et/ou à ses fournisseurs. RI ne fournit pas ce code source et n’accorde aucune licence d’utilisation à ce titre. Sauf stipulation spécifique dans les présentes CGU, RI n’accorde au Client aucun droit, aucune licence implicite, ni aucun droit de quelque nature que ce soit sur le Site. Aucune disposition des présentes CGU ne confère au Client le droit d’utiliser les noms et marques commerciales de RI.

Conditions financières

La licence d’utilisation du Site sont accordées gratuitement par RI au Client.

Protection des Données Personnelles

• Dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, RI traite en tant que responsable de traitement les Données Personnelles du Client afin notamment de (i) pouvoir fournir le Service dans les meilleures conditions, (ii) traiter les éventuelles demandes de Crédit du Client, (iii) échanger et partager des informations avec le Client concernant le Crédit accordé (iv) améliorer le Service et développer son activité, ou encore (v) envoyer des notifications au Client sur les offres proposées par ses partenaires. La base juridique des traitements de Données Personnelles mentionnés aux points (i) à (iii) est le respect des obligations contractuelles de RI au titre des présentes CGU.
• La base juridique du traitement de Données Personnelles mentionné au point (iv) est l’intérêt légitime de RI à améliorer le Service et développer son activité. La base juridique du traitement de Données Personnelles mentionné au point (v) est le consentement explicite du Client à la réception de notifications sur les offres proposées par les partenaires.

Demandes

• Lors de toute demande de Crédit, le Client devra fournir à RI des informations relatives à sa situation personnelle, économique, financière et bancaire et s’acquitter des frais généraux composés des frais de dossier, l’acompte et les frais d’assurance si contracté par le client
• Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, RI conserve les Données Personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elle les a collectées et traitées, dans la limite des délais de prescription en vigueur.. Pour plus d’informations concernant la durée de conservation des Données Personnelles, le Client pourra consulter la politique de confidentialité de RI.

Données

• Les Données Personnelles collectées peuvent être transmises aux personnes ou entités suivantes, dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées :
• le personnel habilité (équipes en charge du suivi des demande de Crédit, service comptable, service marketing, etc.),
• des sous-traitants dayant besoin d’accéder aux Données Personnelles pour réaliser et fournir les services confiés par RI (prestataires de services informatiques, de services d’impressions, de télécommunication, d’archivage, de maintenance informatique, de services de paiement),
• des tiers agissant pour leur propre compte (partenaires financiers, autorités publiques, professions règlementées, certains organismes et administrations etc.).
• Le Délégué à la Protection des Données de RI peut être joint à l’adresse suivante : contact@finanxplus.com
• Nous rappelons au Client qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses Données Personnelles. Il peut également, sous réserve de motifs légitimes, demander leur effacement ou la limitation de leur traitement. Enfin, il peut s’opposer à tout moment à ce traitement. Dans le cadre de son droit à la portabilité de ses Données Personnelles, RI s’engage à restituer au Client ou à tout nouveau responsable de traitement désigné par lui ses Données Personnelles sous la forme d’un fichier informatique d’un format couramment utilisé. Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces directives sont soit générales et enregistrées auprès d’un tiers de confiance certifié par la Commission Nationale Informatique et Libertés, soit particulières et communiquées directement au Délégué à la Protection des Données de RI mentionné ci-dessus.

Droit client

• Le Client peut faire appliquer l’ensemble de ses droits en adressant sa demande à l’adresse électronique dédiée ou par courrier: 684 AVENUE ANATOLE DE MONZIE, 46000 CAHORS. Finalement, RI rappelle au Client qu’il dispose du droit d’introduire toute réclamation concernant le traitement de ses Données personnelles auprès de l’Autorité de Contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel, à savoir la Commission Nationale Informatique et Libertés.
• Pour plus d’informations concernant le traitement de ses Données Personnelles, le Client pourra consulter, la politique de confidentialité.

Loi applicable et juridiction compétente

• Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
• En cas de litige relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, le Client pourra recourir à une médiation conventionnelle auprès du Médiateur de l’Association des Sociétés Financières (ASF) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut, les Parties conviennent de soumettre le litige à la compétence du Tribunal Judiciaire du Cahors.